Signature électronique eIDAS : comment ça marche ?

Dans un monde où les transactions électroniques et la dématérialisation sont devenues la norme, la signature électronique n'est plus une simple commodité, mais une nécessité absolue pour les entreprises et leurs clients. Si elle est parfois source d’appréhension, la signature électronique permet (entre autres) d’accélérer les processus contractuels, d’améliorer l’expérience client et de gagner en efficacité et rapidité, même pour les transactions les plus sensibles… à condition de choisir le bon niveau de signature. Pour garantir la confiance et la sécurité de ces documents électroniques à travers l'Union européenne, un règlement essentiel a été mis en place : eIDAS. Dans cet article, plongez dans le cadre juridique fondamental du règlement eIDAS (définition, contexte règlementaire) et vous comprendrez en quoi la signature électronique Goodflag coche toutes les cases eIDAS. 

Qu'est-ce que le règlement eIDAS ?

Le cadre légal européen de la signature électronique

Le règlement (UE) n°910/2014, plus connu sous le nom d’eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services), est la pierre angulaire de l’identification électronique et des services de confiance électroniques au sein du marché unique européen. Entré en vigueur en 2016, son objectif principal est de créer un environnement de confiance pour les transactions électroniques transfrontalières en harmonisant les règles relatives à l’identification électronique et aux services de confiance (comme la signature électronique, le cachet électronique, l'horodatage électronique ou l'envoi recommandé électronique).

Avant eIDAS, chaque État membre de l'UE avait sa propre législation concernant la signature électronique. Cela entraînait une complexité et une incertitude considérables pour les entreprises opérant à l'échelle européenne, notamment en matière de reconnaissance juridique des documents signés. Le règlement eIDAS a donc apporté une simplification drastique et une reconnaissance mutuelle obligatoire. Il établit des normes claires pour garantir la validité et l'opposabilité des signatures électroniques quel que soit le pays de l'UE.

Les services de confiance définis par eIDAS sont fournis par des Prestataires de Services de Confiance (PSCo), qui peuvent être qualifiés ou non. Un PSC qualifié respecte des exigences de sécurité et de qualité très strictes, et ses services bénéficient d'une présomption de conformité. La colonne vertébrale technique de la signature électronique repose sur les certificats électroniques et l'infrastructure à clés publiques (PKI), garantissant l'intégrité du document et l'authenticité de l'identité du signataire.

Le périmètre du règlement eIDAS

Le règlement eIDAS définit les normes pour les services suivants :

• L’identification électronique ;
• La signature électronique ;
• Les services de confiance ;
• La signature électronique générée à distance d’un niveau qualifié ;
• Les certificats d’authentification de sites web ;
• La délivrance d’attestations électroniques d’attributs ;
• Les services d’archivage électronique ;
• Les registres électroniques.

Les 3 niveaux de signature électronique définis par eIDAS

Le règlement eIDAS ne définit pas un seul type de signature électronique, mais trois niveaux distincts, chacun offrant un niveau de sécurité et une force juridique croissante en fonction de l’entreprise et des besoins métiers : contrats de travail pour les ressources humaines, contrats clients et devis pour le service commercial, documents comptables pour le département finance, documents contractuels pour les compagnies d'assurance, etc. Le choix du niveau de signature approprié dépend de la nature du document, des risques associés à sa falsification et des exigences juridiques du secteur concerné (par exemple, marchés publics, banque, assurance, etc.).

1. La signature électronique simple (SES)

C'est le niveau le plus basique. La signature simple vise à ne discriminer aucune méthode de signature dès lors qu’elle est habituellement utilisée par le signataire pour signer. Elle est définie par eIDAS comme « des données sous forme électronique qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ». Elle est employée pour les documents aux contraintes règlementaires et enjeux financiers faibles (documents internes à l’entreprise, commandes de faible valeur…). 

• Fonctionnement : Il peut s'agir d'une case à cocher, d'un code tapé dans un champ, ou d'une numérisation de la signature manuscrite (bien que cela soit fortement déconseillé pour des raisons de preuve).

• Force juridique : Elle ne bénéficie d'aucune présomption de fiabilité selon eIDAS, mais elle reste recevable comme preuve en justice. Sa valeur dépendra de la qualité des preuves supplémentaires fournies pour établir l'identité du signataire et l'intégrité du document.

• Cas d’usage : Documents à faible enjeu (règlements internes, certaines CGV, accusés de réception).

2. La signature électronique avancée (SEA)

La signature électronique avancée est utilisée pour des documents aux contraintes règlementaires et enjeux financiers modérés (contrat de travail, compris de vente…), elle présente un niveau de confiance accru. Elle offre un niveau de sécurité nettement supérieur à la signature simple et répond à des critères précis de fiabilité pour garantir le lien unique avec le signataire :

1. Elle est liée de manière univoque au signataire.

2. Elle permet d’identifier le signataire.

3. Elle est créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.

4. Elle est liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

• Fonctionnement : Elle repose généralement sur un certificat de signature standard. La vérification d'identité peut se faire par des moyens moins stricts que pour la Qualifiée, mais doit être fiable.

• Force Juridique : Elle est présumée fiable.

• Cas d'usage : Elle est le niveau le plus couramment utilisé par les entreprises pour la majorité de leurs contrats électroniques (contrats de travail, devis, bons de commande, etc.)

3. La signature électronique qualifiée (SEQ)

La signature électronique qualifiée représente le niveau d'exigence maximal, offrant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite dans tous les États membres de l'UE.

• Fonctionnement : Elle doit être créée par un dispositif de création de signature électronique qualifié (QSCD) et être basée sur un certificat qualifié de signature électronique délivré par un PSC qualifié (comme Goodflag). L’identification du signataire doit être réalisée en face-à-face ou par des moyens équivalents (comme un processus d’identification électronique à distance rigoureux). Le certificat qualifié doit être conservé dans un support matériel sécurisé, comme une clé cryptographique ou HSM (Hardware Security Module).

• Force juridique : C'est le niveau de sécurité le plus élevé. Selon l'article 25(2) d'eIDAS, une signature électronique qualifiée a un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite.

• Cas d'usage : Elle est souvent exigée pour les documents à très haut risque ou dans des secteurs très réglementés (notaires, certains actes publics).

✅ À noter : Un quatrième niveau de signature électronique est défini spécifiquement pour les services publics. Il s’agit d’une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié de signature électronique. 

Quelle est la valeur juridique d'une signature eIDAS ?

Le règlement eIDAS pose un principe fondamental dans son article 25(1) : « L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique en tant que preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée ».

En d'autres termes :

1. Non-discrimination : Toutes les signatures électroniques (simples, avancées et qualifiées) sont recevables en justice. Aucune ne peut être écartée sous prétexte qu'elle est électronique.

2. Équivalence à la signature manuscrite : Seule la signature électronique qualifiée bénéficie d’une présomption de validité équivalente à la signature manuscrite devant les tribunaux de l'UE.

3. Charge de la preuve : Pour les niveaux simple et avancé, c'est à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve de l'identité du signataire et de l'intégrité du document. Cependant, la signature électronique avancée apporte déjà un niveau de sécurité technique si élevé qu'il est très difficile de la contester efficacement. Chez Goodflag, nous fournissons un dossier de preuve, quel que soit le niveau de signature électronique utilisé.

Choisir une solution conforme à eIDAS, c'est s'assurer que vos documents électroniques sont sécurisés et ont une valeur juridique incontestable.

Comment fonctionne une signature électronique eIDAS sur notre plateforme ?

Chez Goodflag, nous proposons des solutions de signature électronique conformes aux exigences d’eIDAS, pour offrir la meilleure garantie aux entreprises et à leurs clients. Le processus de signature électronique sur notre plateforme est conçu pour être à la fois simple pour l'utilisateur et extrêmement sécurisé.

Préparation et envoi

L'émetteur charge le document électronique (le contrat de travail au format PDF ou format word, par exemple) sur la plateforme. Il définit les signataires et choisit le niveau de sécurité requis (simple, avancé, qualifié).

Identification et authentification

En fonction du niveau de signature sélectionné et du mode d'authentification choisi, le signataire s'authentifie sur la plateforme Goodflag afin de procéder à la signature du document. Pour une SEA, l'identification du signataire se fait généralement via son adresse e-mail ou son numéro de téléphone portable (authentification à deux facteurs). Des informations supplémentaires comme l'adresse IP et l'horodatage précis sont enregistrées. Cette authentification peut se faire via OTP SMS, OTP mail, ou par une identité numérique comme l'Identité Numérique La Poste (INLP) ou France Identité.

Création et apposition de la signature électronique

Le signataire reçoit une invitation sécurisée. Après vérification d’identité, il confirme sa volonté de signer.

• Techniquement, le document électronique est haché (création d'une empreinte numérique unique).

• Cette empreinte est ensuite chiffrée avec la clé privée unique du signataire (associée à son certificat de signature).

• Le résultat est la signature électronique qui est apposée au document.

Cachet et dossier de preuve

Une fois le document signé, Goodflag applique un cachet électronique et un horodatage, à la fois pour figer la date et garantir l'intégrité du document électronique après la signature. Un certificat électronique est utilisé. La plateforme génère un document de preuve (audit trail) qui contient toutes les informations techniques et les étapes du processus de signature (identification, horodatages, adresses IP, etc.), renforçant la valeur juridique de la transaction.

Goodflag est une solution qui permet aux entreprises de proposer un service de signatures électroniques fluide à leurs clients tout en respectant scrupuleusement le règlement eIDAS et en garantissant la sécurité des documents.

Cas d'usage concret par secteur

L'adoption de la signature électronique conforme eIDAS est transversale à tous les secteurs d'activité, permettant d'accélérer les processus, de réduire les coûts et d'améliorer l'expérience clients.

eIDAS 2.0 et avenir de l'identité numérique

Le monde de l’identification électronique et des signatures électroniques est en constante évolution, et l'Union européenne a pris la mesure de cette dynamique. Le règlement eIDAS est actuellement en cours de révision pour donner naissance à eIDAS 2.0. Cette mise à jour vise à renforcer la confiance et la sécurité dans l’écosystème électronique européen et à répondre aux défis posés par la numérisation croissante des services.

Le point central d'eIDAS 2.0 est l'introduction du Portefeuille d'Identité Numérique Européen (EUDIW - European Digital Identity Wallet, ou e-wallet). Ce portefeuille est une solution visant à donner à chaque citoyen et résident européen un outil d’identité numérique unique et sécurisé.

Principales implications d'eIDAS 2.0

• Identité numérique européenne : Le PEIN, ou e-wallet, permettra aux clients de prouver leur identité (identification électronique), de partager des attributs spécifiques (âge, diplôme) et d'utiliser des services de signature électronique qualifiée à partir d'une source unique et sous leur contrôle total. C'est un pas de géant pour la confiance dans les transactions électroniques.

• Nouvelle obligation pour les grandes plateformes : Les grandes plateformes en ligne pourraient être contraintes d'accepter l'utilisation de l'EUDIW pour l'accès à leurs services, simplifiant la vérification d'identité et améliorant la sécurité pour les clients.

• Renforcement des services de confiance : eIDAS 2.0 élargit la portée des services de confiance et renforce les exigences pour les certificats électroniques et l'autorité de certification afin de maintenir un haut niveau de sécurité.

Chez Goodflag, nous suivons de près ces évolutions pour garantir à nos clients entreprises les solutions de signatures électroniques les plus conformes et performantes du marché, assurant la sécurité de vos documents et la fluidité de vos processus. Le passage à l'électronique est un gage de confiance et d'efficacité, et eIDAS en est le garant juridique en Europe.

Vous avez des questions sur le règlement eIDAS et la signature électronique ?

Nos experts sont là pour vous répondre !

Contactez-nous