La signature électronique
qualifiée Goodflag

Définition

Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée au sens de l’eIDAS ?

La signature électronique qualifiée est le niveau de signature le plus sûr et le plus fiable selon le règlement eIDAS. Elle garantit l'identité du signataire grâce à un certificat qualifié et un dispositif sécurisé de signature, tous deux délivrés par un prestataire de services de confiance qualifié. Elle est reconnue dans tous les pays de l’Union européenne et offre la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. C’est la solution idéale pour signer vos documents sensibles et juridiquement engageants, en toute sécurité.

La signature électronique qualifiée est le niveau de signature le plus sécurisé et le plus fiable. Elle repose sur deux éléments essentiels : un certificat numérique qualifié qui confirme l’identité de la personne qui signe, un outil sécurisé (comme une clé USB spéciale, une application certifiée ou une carte à puce) qui permet de créer la signature. C’est le seul type de signature électronique reconnu comme ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite dans tous les pays de l’Union européenne.

Le dispositif de création de signature électronique qualifiée

Un dispositif de création de signature électronique qualifié (QSCD – Qualified Signature Creation Device) est un outil matériel ou logiciel sécurisé qui permet de :

• générer et stocker la clé privée du signataire de manière sécurisée,
• créer la signature électronique qualifiée, garantir que la clé privée reste sous le contrôle exclusif du signataire,
• empêcher toute extraction, duplication ou utilisation non autorisée de cette clé.

Le QSCD est certifié par des organismes agréés selon les normes fixées par le règlement eIDAS, notamment les standards européens CEN EN 419241 et CEN EN 419221, assurant un haut niveau de sécurité.

Le certificat qualifié de signature électronique

Le certificat qualifié est un document numérique :

• attestant l'identité du signataire (après une vérification rigoureuse de l'identité du signataire, obligatoirement en face-à-face ou par un processus équivalent à distance)

• établissant un lien sécurisé entre cette identité et une clé publique cryptographique.

Il est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié, tel que Goodflag (qui délivre un certificat au nom du signataire par l’AC “Sunnystamp Natural Persons CA”).

La signature qualifiée 100 % à distance

Plus récente, la signature qualifiée à distance est aussi moins complexe à mettre en place, plus rapide et désynchronisée par rapport à l’usage. La clé cryptographique n’est, dans ce cas, pas branchée sur votre poste de travail mais gérée par la plateforme de signature électronique qualifiée - si cette dernière propose ce service, à l’image de Goodflag. Désormais 15 minutes suffisent pour signer.

On privilégiera la signature qualifiée à distance quand…

On doit signer avec la signature électronique qualifiée en mobilité

On est télétravailleur la plupart du temps

Les besoins de signatures sont plutôt ponctuels

La signature qualifiée en local

Avec la signature électronique qualifiée en local, vous signez depuis votre poste de travail. Si vous faites ce choix, il est nécessaire d’acquérir, au préalable et auprès d’un partenaire spécialisé, une carte à puce cryptographique physique, livrée sur support physique (une sorte de carte à puce). Cette solution de signature qualifiée, née avec la directive eIDAS en 1999, demande de l’anticipation : comptez deux semaines pour vous fournir la clé.

On privilégiera la signature qualifiée avec support physique quand…

Une valeur juridique supérieure

La même valeur juridique qu'une signature manuscrite dans toute l'Union européenne, validité juridique incontestable.
Une présomption de fiabilité en droit français, qui inverse la charge de la preuve en cas de litige.

Une reconnaissance internationale

Une reconnaissance obligatoire dans toute l'Union européenne.
Un mode de signature particulièrement adapté pour les échanges contractuels avec l'étranger.

Un niveau de sécurité maximal

Le niveau de signature le plus robuste aux plans technique et juridique.
Un type de signature reposant sur un certificat qualifié de signature électronique garantissant l'identité du signataire.
Le recours à un dispositif qualifié de création de signature électronique pour garantir l'origine de la signature.

Une conformité juridique et règlementaire maximale

Souvent exigée pour certains actes authentiques, marchés publics, documents règlementés, formalités INPI.
Particulièrement utile pour les opérations bancaires intra-européennes et la souscription de produits financiers internationaux.
Recommandée pour les actes dont les effets se produisent hors de France ou de l'Union européenne (Adobe reconnaissant les certificats qualifiés européens).

Une authentification renforcée

Une validation en amont de l’identité du signataire par une autorité de certification, obligatoirement en face-à-face.
Une utilisation systématique d’un dispositif cryptographique matériel pour signer.

Une valeur juridique maximale

Selon le règlement eIDAS, la signature électronique qualifiée est l'équivalence d'une signature manuscrite. Sa validité incontestable et pleinement acceptée dans tous les États membres de l’Union Européenne (UE) sous le règlement eIDAS.

Une présomption de fiabilité selon le code civil français

Inversion de la charge de la preuve : c'est à la partie contestante de prouver l'invalidité de la signature électronique qualifiée.

Une authenticité et une intégrité garanties

Une vérification rigoureuse de l’identité du signataire et de l'authenticité du contenu est effectuée. Par ailleurs, une détection des modifications ultérieures permet de rendre la signature invalide, comme avec la signature avancée.

Les actes juridiques et notariés

• Les actes authentiques rédigés par les notaires.
• Les actes rédigés par des avocats (statuts de société, contrats de cession d'actions).
• Les documents liés au droit des affaires nécessitant une forte valeur probante.

Le secteur de la banque et de la finance

• La souscription de produits financiers.
• Les opérations bancaires intra-européennes.
• Les contrats d'assurance-vie et autres produits d'épargne.

Les marchés publics et administration

• La signature de marchés publics dématérialisés.
• La signature d'arrêtés et de bordereaux administratifs.
• Les déclarations administratives officielles.

L’international

• Les actes (immobiliers par exemple) dont les effets se produisent hors de France ou de l'Union européenne.
• Les contrats dans un contexte corporate international.

Obligatoire	Recommandée
✅ Actes notariés	Contrats commerciaux standard
✅ Marchés publics	Documents internes dont le contenu est susceptible d’être signé “à la main”
✅ Actes de cession d'entreprise	Bons de commande d’une valeur significative pour l’entreprise
✅ Contrats de travail	Devis pour petits travaux
✅ Accords de confidentialité	Contrats de travail
✅ Transactions immobilières	Bulletins de paie

Demanderais-je une signature manuscrite ?	Le document n’a pas besoin d’un écrit papier
Vous pourriez demander au signataire d’imprimer le document envoyé, d’apposer une signature manuscrite et de renvoyer le document ?	Demander une signature manuscrite au signature vous paraît superflue par rapport aux potentiels risques inhérents au document ?
✅ Vous avez besoin d’une signature qualifiée !	❌ Vous n’avez pas besoin d’une signature qualifiée. Tournez-vous vers une signature simple ou avancée.

Étape 1 :

Vous préparez le document à signer.

Étape 2 :

Vous créez un parapheur et définissez les critères de signature : sélectionnez la signature électronique qualifiée.

Étape 3 :

Vous téléversez le document à signer et positionnez le champ de signature avant de l’envoyer par mail au destinataire.

Étape 4 :

Votre destinataire reçoit un mail : il peut accéder au document à signer.

Étape 5 :

Le signataire s'authentifie via une identité numérique (France Identité, FranceConnect, Identité Numérique La Poste) au niveau eIDAS substantiel.

Étape 6 :

Votre destinataire consulte le document à signer et appose sa signature image manuscrite, après avoir indiqué son code d'identification.

Étape 7 :

Une clé privée est générée de manière sécurisée par un module matériel de sécurité (HSM) qualifié.

Étape 8 :

Un certificat qualifié associé est généré "à la volée" au nom du signataire.

Étape 9 :

La plateforme chiffre l'empreinte du document avec la clé privée.

Étape 1 :

Une fois sur le logiciel, cliquez sur l’icône de traitement

Étape 2 :

Entrez le code PIN de votre certificat sur support physique

Étape 3 :

Faites un glisser-déposer de votre document format PDF sur l’icône fichier à traiter, une fois l’application en attente de fichier

Étape 4 :

Une copie de votre PDF est créée

Étape 5 :

Le traitement de signature se lance

Étape 6 :

Une fois que le traitement est terminé, cliquez sur l’icône “fichiers traités” pour récupérer votre PDF signé

Étape 7 :

Via votre visionneuse PDF, vous constatez que le document a bien été signé

Conforme aux règlement eIDAS

Respect des principes techniques du règlement eIDAS.

Dossier de preuve

Adossement systématique à un dossier de preuve complet de la transaction.

Signature image

Association possible à une griffe de signature du signataire (saisie sur écran tactile ou téléchargée à partir du dispositif du signataire).

Horodatage

Horodatage par le service d’horodatage de Goodflag.

Une utilisation facile

Une interface intuitive pour un processus de signature fluide, tant pour les signataires que pour les administrateurs.

Une mise en oeuvre rapide

La mise en oeuvre de Goodflag est facile et rapide, elle s’intègre à vos outils existants pour plus de simplicité.

Un prestataire de service de confiance

En conformité avec les règlements européens RGPD et eIDAS, nos solutions sont également labellisées par les autorités de certifications ANSSI et ISO.

Une valeur légale et juridique renforcée

Un dossier de preuve plus complet avec un cachet qualifié, un horodatage et un mécanisme d’identification électronique potentiellement plus avancé.

Des experts à votre service

Un support technique et un service client à votre écoute et disponible.

Des fonctionnalités en plus

Suivi des signatures, rappels automatiques, personnalisation des étapes : signez comme vous l’entendez avec Goodflag.

La signature électronique qualifiée Goodflag