Découvrez la signature électronique

Dépôt des statuts d'une nouvelle société.
Enregistrement d'une entreprise individuelle

Augmentation ou réduction de capital
Fusion ou scission d'entreprises

Dépôt de brevets
Enregistrement de marques
Dépôt de dessins et modèles

Changement de forme juridique
Modification des statuts
Transfert de siège social

Dépôt des comptes annuels
Déclarations fiscales importantes

Dissolution d'une société
Liquidation d'entreprise

Le signataire reçoit un email avec un lien. Il appose sa signature image et confirme sa signature grâce à un code de sécurité à usage unique qui lui a été automatiquement envoyé par mail ou par SMS. Simple comme bonjour, mais d’un niveau de protection basique en cas de litige.

Pour signer ce niveau de signature électronique, les signataires doivent authentifier, grâce à l’une de ces trois méthodes : la réception d’un code OTP (One Time Password) à usage unique soit par courriel, soit par SMS ; l’identification via « FranceConnect » ou enfin l’utilisation d’un Certificat qualifié ETSI EN 319 411-2 QCP-n-qscd.

Avec une signature électronique reposant sur un certificat qualifié, la signature s’authentifie de manière sécurisée, par exemple via FranceConnect ou l'Identité Numérique La Poste.

Pour qu’une signature ait la même valeur légale qu'une signature manuscrite dans toute l’Union Européenne, il est indispensable d’utiliser une signature électronique de niveau qualifié. Le signataire doit ainsi s'authentifier via L'Identité Numérique La Poste (dans le cas d’une signature électronique de niveau qualifié à distance) ou en entrant le code PIN de son certificat sur support physique (dans le cas d'une signature électronique de niveau qualifié en local).

Pour uniformiser le processus de signature, quel que soit le format d'origine du document, il est nécessaire de convertir les documents Microsoft Office en PDF avant signature. Cette fonctionnalité de conversion est automatique avec GoodFlag.