Simplifiez vos démarches INPI avec la signature électronique

La signature électronique est obligatoire pour les formalités sur le Guichet unique (opéré par l'INPI) car elle est la clé de voûte de la dématérialisation et de la sécurisation juridique des démarches administratives. L'objectif est d'assurer l'intégrité du document (garantir qu'il n'a pas été altéré après signature) et l'authenticité du déclarant (s'assurer de l'identité du signataire, qu’il est bien qui il prétend être). Cette assurance répond ainsi aux exigences légales du règlement européen eIDAS et de l'article 1367 du Code civil français, et confère à la signature électronique la même force probante qu’une signature manuscrite, sous réserve de ces conditions de sécurité. En fonction de la démarche à réaliser (création, modification, cessation), le niveau de sécurité exigé varie, allant de la signature simple à la signature qualifiée via un certificat électronique

Pour pouvoir signer électroniquement les formalités INPI nécessitant une signature qualifiée, le prérequis essentiel est de disposer de l'Identité Numérique La Poste ou de France Identité, afin de garantir une authentification forte du signataire, conformément aux exigences du Guichet unique et du règlement eIDAS. Cette identité numérique, qui nécessite d'être majeur et d'avoir une pièce d'identité française ou un titre de séjour valide, permet à la solution Goodflag de délivrer un certificat de signature qualifiée à la volée. Enfin, l'utilisateur doit disposer d'un compte Goodflag actif pour téléverser la synthèse PDF non modifiable de la formalité (téléchargée depuis le Guichet unique) et exécuter la procédure de signature à distance.

Avec Goodflag, le processus de signature électronique pour les formalités INPI est rapide, sécurisé et s'articule autour de 5 étapes principales :  

1. L'utilisateur télécharge la synthèse PDF non modifiable de sa formalité directement depuis le Guichet unique. 
2. Il téléverse ensuite ce document dans son espace sécurisé Goodflag et sélectionne l'option de signature qualifiée. 
3. Goodflag initie alors la procédure d'authentification forte et l'utilisateur reçoit une notification sur l'application mobile de son Identité Numérique La Poste ou France Identité. 
4. L'utilisateur valide la signature depuis son smartphone, ce qui permet à Goodflag d'appliquer la signature électronique certifiée au document. 
5. Enfin, l'utilisateur récupère le PDF signé depuis Goodflag et le réimporte sur le Guichet unique pour finaliser la validation et la transmission de sa démarche.

L'utilisation de la signature électronique certifiée Goodflag offre un triple avantage pour les démarches INPI, assurant à la fois sécurité, conformité légale et efficacité opérationnelle.  

Grâce à la délivrance de certificats de signature de niveau qualifié (le plus élevé), Goodflag garantit la force probante de vos documents, leur conférant une sécurité juridique équivalente à une signature manuscrite. Cette conformité juridique est indispensable pour les formalités INPI nécessitant une authentification forte. Ce niveau de certification est également en totale conformité avec le règlement européen eIDAS et le Code de la commande publique, éliminant tout risque de rejet de dossier. Enfin, le processus de signature est instantané et dématérialisé, ce qui permet de gagner un temps considérable par rapport aux signatures traditionnelles ou aux envois postaux, accélère ainsi la finalisation de vos démarches administratives et commerciales.

Goodflag répond aux besoins ponctuels de signatures électroniques INPI - qui requièrent souvent le niveau qualifié - grâce à son offre spécifique nommée « Pack Besoin Ponctuel ». Ce pack est idéal pour les entreprises et/ou professionnels qui ont peu de formalités INPI (modifications, cessations). Pour un tarif fixe de 50 €, le Pack besoin ponctuel inclut jusqu'à 12 crédits de signature électronique, ce qui équivaut à environ 5 signatures qualifiées à distance, le niveau de sécurité exigé par le Guichet unique pour garantir la force probante de l'engagement. Ce pack est valable pendant un mois, et offre une solution rapide, conforme et sans engagement annuel pour sécuriser les démarches administratives importantes.