Le règlement eIDAS transforme le cadre juridique des transactions électroniques au sein de l’Union européenne (UE) et renforce la confiance des utilisateurs dans leurs interactions numériques. Le règlement eIDAS 2.0 a été officiellement adopté en avril 2024 et publié au Journal officiel de l'UE en mai 2024. L'entrée en vigueur date du 21 mai 2026. Quels sont les changements concrets pour les entreprises ? Quels bénéfices ? Comment choisir un outil et un prestataire conforme eIDAS 2 ? Les réponses dans cet article.
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A retenir ✅ Le règlement eIDAS est en cours de déploiement dans l'Union Europénne. Il harmonise les règles en matière de signature électronique et de services de confiance.
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Règlement eIDAS 2.0 : définition et raisons de son adoption
Les origines du règlement européen eIDAS
Le règlement eIDAS V1 (electronic IDentification, Authentication and trust Services), officiellement adopté en 2014, a établi un cadre uniforme pour la reconnaissance des identités numériques et des services de confiance à travers l’Union européenne.
Ce règlement visait à faciliter les transactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques, en assurant la légalité et la fiabilité des signatures électroniques et autres services de confiance comme les cachets électroniques et les horodatages. En complémentarité avec la règlementation française (notamment l’article 1367 du Code civil), eIDAS V1 a contribué à harmoniser les pratiques en France.
Les limites du règlement européen eIDAS V1
Bien que eIDAS V1 ait standardisé certains services, il n’a pas couvert de manière exhaustive tous les aspects des transactions numériques :
❌ Pas de cadre clair pour l’archivage électronique ou l’identification numérique ;
❌ Application non uniforme d’eIDAS V1 au sein des États membres, nuisant à l’interopérabilité et à la fluidité des services numériques transfrontaliers ;
❌ Manque de clarté dans certaines dispositions du règlement qui conduit à des interprétations diverses et complique la mise en œuvre uniforme du règlement à travers l’UE.En plus, eIDAS V1 n’avait pas prévu les adaptations nécessaires pour intégrer les avancées technologiques rapides, comme la Blockchain et l’intelligence artificielle (IA), limitant ainsi sa capacité à soutenir l’innovation numérique.
L'arrivée du règlement eIDAS 2
eIDAS 2.0 a donc été conçu pour répondre aux lacunes d’eIDAS V1 en améliorant la sécurité, l’interopérabilité et l’accès aux services numériques au sein des États membres. Officiellement adopté en avril 2024 et publié au Journal officiel de l'UE en mai 2024, ce règlement eIDAS 2.0 a ainsi pour mission de :
✅ Couvrir une gamme plus large de services numériques, assurant une couverture complète des besoins en transactions électroniques sécurisées.
✅ Clarifier les dispositions ambiguës pour une meilleure harmonisation des pratiques à travers l’UE.
✅ Renforcer la confiance numérique en établissant des normes plus strictes et en intégrant de nouvelles technologies.
Les principales nouveautés du règlement eIDAS 2.0
Les portefeuilles européens d’identité numérique (PEIN) ou "e-wallet"
Les Portefeuilles Européens d’Identité Numérique (PEIN), souvent appelés European Digital Identity Wallet ou « e-wallet » seront proposés aux citoyens et résidents de chaque État membre pour les doter d'une identité numérique souveraine et hautement sécurisée. Il pourront ainsi gérer, stocker et partager de manière centralisée et sélective leurs identifications numériques, ainsi que d’autres documents et attestations électroniques.
Le PEIN ou e-wallet sera également utilisé pour créer des signatures électroniques qualifiées (QES) à distance, car l’identité du signataire aura déjà été rigoureusement vérifiée par l’État membre lors de l'émission du portefeuille. Ce mécanisme est conçu pour simplifier radicalement la vérification transfrontalière des signatures et des documents, assurant ainsi une interopérabilité et une confiance maximales dans toutes les transactions électroniques au sein de l'UE.
De nouveaux services de confiance eIDAS 2.0
Cela comprend notamment :
- La signature électronique qualifiée à distance ;
- Les certificats d’authentification de sites web ;
- La délivrance d’attestations électroniques d’attributs ;
- Les services d’archivage électronique ;
- Les registres électroniques.
Ces nouveaux services de confiance devront correspondre aux standards les plus élevés de sécurité et fiabilité.
Comment eIDAS 2.0 impacte les entreprises ?
Le règlement eIDAS 2.0 pose trois défis principaux pour les entreprises :
- Conformité réglementaire : Les entreprises doivent adapter leurs pratiques commerciales et leurs systèmes informatiques pour répondre aux nouvelles exigences légales d’eIDAS 2.0. Cela implique souvent des mises à jour des systèmes existants.
- Mise à jour des systèmes informatiques : Pour intégrer les nouvelles solutions de signature électronique, d’identification numérique et autres services de confiance conformes à eIDAS 2.0, les entreprises doivent revoir ou reconstruire leurs infrastructures IT.
- Formation et sensibilisation : Les équipes doivent comprendre les nouvelles normes et pratiques introduites par eIDAS 2.0. La formation et la sensibilisation à la sécurité et la conformité sont cruciales pour une transition réussie.
DRH, DAF, DSI, directions juridiques : ce qu'eIDAS 2.0 change pour vous
eIDAS 2.0 élargit la portée du règlement initial à l'ensemble des transactions numériques impliquant des acteurs privés au sein de l'Union européenne. Dès lors que vous utilisez des signatures électroniques, des cachets électroniques ou des horodatages dans vos processus ( contrats, RH, facturation, marchés publics) votre entreprise est directement concernée.
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Vos contrats signés restent valables. Si vous utilisez déjà une solution de signature électronique qualifiée, comme Goodflag, rien ne s'interrompt. eIDAS 2.0 n'invalide pas les signatures réalisées sous eIDAS V1 - elles conservent leur pleine valeur juridique.
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Vous allez pouvoir signer avec encore moins de friction. eIDAS 2.0 généralise le Portefeuille Européen d'Identité Numérique (EUDIW). Pour vous, cela signifie des parcours de signature plus fluides, avec moins d'étapes de vérification et donc moins d'abandons.
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Vous avez une obligation de vigilance sur vos prestataires. eIDAS 2.0 renforce les exigences sur les prestataires de services de confiance qualifiés. Concrètement : si votre solution actuelle de signature n'est pas qualifiée par l'ANSSI et ne figure pas sur la liste de confiance européenne, elle ne sera pas conforme. C'est le moment de vérifier.
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Vos flux documentaires automatisés sont directement impactés. Le cachetage électronique est également encadré par eIDAS 2.0 avec des exigences renforcées. Si vous gérez des volumes importants, anticiper cette mise en conformité vous évitera une refonte urgente.
Cas d'usage concret d'eIDAS 2 pour les entreprises
Banque et assurance
La problématique : Dans le secteur de la banque et de l'assurance, le parcours d'onboarding d'un nouveau client est long, avec de nombreux abandons, multiples vérifications d'identité et de collecte de justificatifs.
Avec eIDAS 2 : Le client transmet depuis son wallet européen ses informations certifiées (identité, justificatif de domicile, revenus déclarés, RIB) en un clic, sans scan ni ressaisie. La signature qualifiée du contrat est réalisée en ligne, avec une authentification forte, en quelques clics.
Bénéfice pour l'entreprise : Réduction des taux d'abandon et de friction, gain de temps, satisfaction des exigences de vérification d'identité, signature qualifiée à distance.
Ressources humaines
La problématique : Dans le secteur de l'emploi et du conseil, l'onboarding d'un nouveau collaborateur mobilise en moyenne 15 à 20 documents : contrat de travail, pièce d'identité, RIB, attestations de diplômes, justificatif de domicile.
Avec eIDAS 2.0 : Le salarié partage depuis son wallet les attributs certifiés nécessaires à son employeur, sans transmission de copies papier ou numérique. Les contrats, avenants et documents RH sont signés électroniquement de manière qualifiée à distance, quel que soit l'emplacement du collaborateur.
Bénéfice pour l'entreprise : Plus de relance manuelle, de vérification des documents, d'archivage.
Immobilier
La problématique : La transaction immobilière est l'un des parcours les plus documentés qui soit : locataire ou acquéreur doit fournir des dizaines de justificatifs dont l'authenticité est difficile à contrôler (faux avis d'imposition, bulletins de salaire falsifiés).
Avec eIDAS 2.0 : Le candidat locataire ou acquéreur partage des attributs certifiés (revenus, situation fiscale, identité) directement depuis son wallet, sans possibilité de falsification. La signature des baux ou des avant-contrats est réalisée de manière qualifiée, à distance, en toute sécurité.
Exemple concret : Données authentifiées, plus de risque de faux dossier, signature électronique des documents dans la journée, sans rendez-vous physique.
Marchés publics
La problématique : La réponse à un appel d'offres public implique de nombreuses formalités de vérification d'identité et d'habilitation des signataires, souvent source de retards et d'erreurs.
Avec eIDAS 2.0 : Simplification radicale du processus. Les représentants légaux ou mandataires peuvent signer les offres de manière qualifiée depuis leur wallet, avec une preuve d'habilitation certifiée intégrée. La conformité aux exigences de signature des marchés publics (niveau qualifié obligatoire pour certains actes) est assurée nativement.
Exemple concret : La signature qualifiée apposée en quelques clics, sans certificat à installer, sans rendez-vous en chambre de commerce, sans délai.
Goodflag : une solution de signature électronique qualifiée ANSSI et en cours de qualification eIDAS 2.0
Goodflag est un prestataire de services de confiance qualifié ANSSI. C'est pourquoi chez Goodflag, nous garantissons la valeur juridique des engagements des entreprises grâce à une plateforme de signature électronique, vous offrant :
- Une gamme complète de services qualifiés : Goodflag offre des signatures électroniques simples, avancées et qualifiées, permettant aux entreprises de choisir le niveau de sécurité adapté pour chaque transaction, sur un seul outil.
- Personnalisation et intégration : Avec des solutions hautement personnalisables et une API mise à disposition, Goodflag garantit une intégration fluide avec les systèmes et applications métiers existants au sein des entreprises. Cela facilite ainsi son adoption sans perturber les opérations courantes.
- Conformité et sécurité : Les solutions de Goodflag sont régulièrement mises à jour pour respecter les dernières réglementations, comme eIDAS 2.0, grâce à des mesures de sécurité robustes pour protéger les données et les processus de signature. Ainsi, pas besoin de vérifier vos signatures électroniques : elles sont réalisées en toute conformité.
- Support client : Nous vous accompagnons à chaque étape, du choix de la solution de signature électronique, à son déploiement. Vous bénéficiez également d’un support technique continu, assurant une expérience utilisateur optimale.
Comment choisir un prestataire de signature électronique conforme eIDAS 2.0 ?
Voici quelques critères et étapes clés à considérer pour choisir un prestataire de services de confiance et sécuriser les transactions numériques de votre entreprise :
✅ Le prestataire délivre des services de confiance qualifiés eIDAS 2.0 pour la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée.
✅ Le prestataire respecte les standards techniques, tels que ceux définis par l’ETSI (Institut des Standards Européens de Télécommunication), chargé notamment de créer des spécifications et des standards en matière de signature électronique. En particulier, le standard EN 319 401, permet d’évaluer les pratiques des prestataires de services de confiance par le biais d’organismes de certification agréés par les plus hautes instances françaises et européennes en matière de sécurité, tels que l’ANSSI et le COFRAC.
✅ Le prestataire a mis en place des processus ISO 27001 pour protéger les données et les processus de signatures électroniques.
✅ Le prestataire a une solide expérience et une bonne réputation dans le domaine des services de confiance numérique.
✅ Le prestataire propose d'autres services qualifiés tels que l’horodatage électronique, l’archivage électronique qualifié ou la gestion de l’identité numérique.
✅ La solution reste en conformité avec les règlementations applicables en la matière.
✅ Le prestataire fournit des solutions personnalisables, s’adaptant aux spécificités de votre entreprise et s’intégrant facilement à vos systèmes existants.Questions fréquentes sur le règlement eIDAS 2.0
