La délégation de signature est un mécanisme juridique fondamental dans la vie des entreprises françaises : elle permet à un dirigeant de confier à un salarié ou à un délégataire le pouvoir de signer des actes en son nom. Mal encadrée, elle expose ...
Vous avez reçu un document signé avec la mention "PO" devant un nom, ou l'on vous demande de signer "pour ordre" à la place de votre dirigeant ? ...
A retenir : Un coffre-fort numérique (ou coffre-fort électronique) est un espace de stockage virtuel hautement sécurisé destiné à conserver des ...
À retenir : L'intégrité d'un document électronique garantit que son contenu n'a pas été modifié entre le moment de la signature et celui de sa ...
À retenir : La signature électronique a pleine valeur juridique en France depuis la loi du 13 mars 2000, codifiée à l'article 1367 du Code civil, à ...
À l'ère de la transformation numérique, la signature électronique est devenue un standard incontournable pour les entreprises de toutes tailles. ...
A retenir : Toute signature électronique implique le traitement de données personnelles. Elle est donc soumise au RGPD dès la première utilisation. ...
Cybersécurité, sécurité de l'information, protection de la vie privée : aujourd'hui, la mise en place de systèmes de management de la sécurité (SMSI) ...
Lorsque l’on signe un contrat sur papier, votre signature manuscrite, que l’on appelle aussi « la griffe de signature » suffit à garantir la validité ...
Parlons peu, parlons droit : dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que l’apposition d’une signature sous forme d’une image ...
Le règlement eIDAS transforme le cadre juridique des transactions électroniques au sein de l’Union européenne (UE) et renforce la confiance des ...
Une récente décision de la Cour de cassation en date du 13 mars 2024 est venue remettre les pendules à l’heure concernant la valeur juridique de la ...
Depuis le 1er juillet 2016, le règlement eIDAS a harmonisé la valeur juridique de la signature électronique dans toute l’Union européenne (UE). Ce ...
Difficile d’y couper : les échanges en ligne sont devenus la norme dans le monde des affaires, quelle que soit la taille de l’entreprise. Comme dans ...
Dans un monde où les transactions électroniques et la dématérialisation sont devenues la norme, la signature électronique n'est plus une simple ...
A retenir : Parapher un document consiste à apposer ses initiales (première lettre du prénom et du nom) au bas de chaque page d'un acte sous seing ...