La récente adoption du règlement eIDAS V2, aussi appelé règlement eIDAS 2.0, vient apporter des évolutions importantes concernant le cadre juridique des transactions électroniques au sein de l’Union européenne (UE). Ce règlement vise à combler les lacunes du précédent règlement, eIDAS V1, en améliorant la sécurité, l’interopérabilité et l’accès aux services numériques au sein des États membres.
Quels vont être les changements pour les entreprises ? Comment choisir un outil conforme avec eIDAS V2 ? Cet article a pour but de vous aider à y voir clair, en dressant un panorama complet sur le sujet.
Le règlement eIDAS V1 (electronic IDentification, Authentication and trust Services), officiellement adopté en 2014, a établi un cadre uniforme pour la reconnaissance des identités numériques et des services de confiance à travers l’Union européenne. Ce règlement visait à faciliter les transactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques, en assurant la légalité et la fiabilité des signatures électroniques et autres services de confiance comme les cachets électroniques et les horodatages. En complémentarité avec la réglementation française (notamment l’article 1367 du Code civil), eIDAS V1 a contribué à harmoniser les pratiques en France.
Le règlement eIDAS V2 introduit de nouvelles mesures afin de répondre aux principales lacunes de la première version du règlement, dont voici les principales :
eIDAS V2 a donc été conçu pour répondre aux déficiences d’eIDAS V1. Ce règlement a ainsi pour mission de :
eIDAS V2 apporte plusieurs améliorations par rapport à sa version précédente, visant à renforcer la sécurité, améliorer l’interopérabilité et étendre les fonctionnalités des services de confiance au sein de l’Union européenne.
Le changement le plus structurant apporté par eIDAS V2 est l'introduction des Portefeuilles Européens d’Identité Numérique (PEIN), souvent appelés European Digital Identity Wallet ou « e-wallet ». Les PEIN seront proposés aux citoyens et résidents de chaque État membre. Ce nouveau dispositif vise à doter chaque citoyen et résident de l'Union Européenne d'une identité numérique souveraine et hautement sécurisée. Il leur permettra, s’ils le souhaitent, de gérer de manière centralisée leurs identifications numériques, ainsi que d’autres documents et attestations électroniques.
Ces moyens d’identification électroniques devront être acceptés par la majorité des administrations publiques, acteurs privés et plateformes. Le PEIN ou e-wallet ne sera pas seulement une preuve d'identité en ligne ; il permettra aux utilisateurs de stocker, de gérer et de partager de manière sélective des attributs d’identité vérifiés (permis de conduire, diplômes, coordonnées bancaires) avec des tiers de confiance.
Le PEIN ou e-wallet sera également utilisé pour créer des signatures électroniques qualifiées (QES) à distance avec la plus grande facilité, car l’identité du signataire aura déjà été rigoureusement vérifiée par l’État membre lors de l'émission du portefeuille. Ce mécanisme est conçu pour simplifier radicalement la vérification transfrontalière des signatures et des documents, assurant ainsi une interopérabilité et une confiance maximales dans toutes les transactions électroniques au sein de l'UE.
Ainsi, ces portefeuilles ou e-wallet assurent un haut niveau de sécurité donnant lieu à une certification. Ils doivent être gratuits pour les particuliers, et leur offrir un contrôle complet sur leurs données, permettant de choisir quand et comment ces informations sont partagées et utilisées.
De nouveaux services, oubliés par la première version du règlement, sont inclus dans les services de confiance par eIDAS V2. Cela comprend notamment :
Plus de services électroniques en ligne encadrés, pour plus de sécurité !
Jusqu’à présent, la signature électronique avancée souffrait d’un manque de définition claire et d’uniformité dans son application au sein de l’UE :
Ces problématiques ont été relevées par les législateurs européens et les magistrats, de plus en plus conscients des implications légales des signatures électroniques.
Pour remédier à ces défis, eIDAS V2 prévoit que, dans les 24 mois suivant son entrée en vigueur, la Commission européenne doit évaluer l’opportunité de développer et d’implémenter des standards de référence plus précis pour la signature électronique avancée. L’objectif est de clarifier et standardiser ce qui qualifie une signature comme étant « avancée » en s’appuyant sur les bases établies par la norme ETSI et potentiellement d’autres critères nouveaux. Cela facilitera une reconnaissance uniforme de la validité et de la sécurité des signatures électroniques avancées à travers l’UE.
eIDAS V2 introduit des mesures de sanction renforcées pour garantir le respect strict des normes par tous les prestataires de services de confiance opérant dans l’Union européenne.
En cas de non-conformité, les prestataires s’exposent à des amendes pouvant atteindre 5 millions d’euros ou 1% du chiffre d’affaires annuel mondial total du groupe auquel ils appartiennent. Cette approche vise à proportionner les sanctions à la taille et à l’impact économique de l’entreprise, assurant ainsi que les pénalités soient à la fois dissuasives et justes.
Voici un résumé de l’adoption et de la date d’entrée en vigueur du règlement eIDAS V2 :
Cela signifie que les dispositions du règlement eIDAS V2 sont désormais applicables. Cependant, certains aspects du règlement ne peuvent être appliqués en l’état. C’est le cas notamment de ceux nécessitant des précisions techniques ou la mise en place de nouvelles infrastructures. Un temps d’adaptation de 24 mois est prévu à cet effet.
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💡 Bon à savoir Il est important pour les entreprises et les organisations opérant dans l’UE de noter ces échéances et de se préparer en conséquence pour s’assurer qu’elles seront pleinement conformes aux nouvelles exigences en temps voulu. |
Le règlement eIDAS V2 pose plusieurs défis pour les entreprises. Voici les principaux défis identifiés :
Bon à savoir : Pas de panique, la plupart des modifications concrètes sont soumises à la publication dans un délai de 6 à 24 mois selon les actes d’exécution correspondants. Donc, vous avez encore de la marge pour vous adapter !
Voici quelques critères et étapes clés à considérer pour choisir un prestataire de services de confiance et, par conséquent, sécuriser les transactions numériques de votre entreprise :
Goodflag se positionne comme un acteur de premier plan des solutions de signature électronique. Nous avons à cœur d’assurer aux entreprises européennes la légalité et la sécurité de leurs transactions numériques grâce à un outil de signature complet, vous offrant :
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