Depuis la création du Guichet Unique, la signature électronique est devenue essentielle pour faciliter et garantir la validité de vos démarches administratives, dans le cadre de la création ou de la modification de votre entreprise individuelle, de la cessation d’activité ou encore du dépôt de vos comptes annuels. Mais comment signer électroniquement vos formalités INPI ? Découvrez-le dans cet article.
Le Guichet Unique est une plateforme numérique centralisant la quasi-totalité des formalités administratives liées à la vie d’une entreprise en France. Elle permet aux chefs d’entreprise, aux mandataires, aux créateurs d’entreprise ainsi qu’aux artisans, commerçants et agriculteurs de gérer la vie administrative de leur entreprise 100% en ligne.
Instauré par la loi PACTE de 2019 et géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), il remplace depuis 2023 le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et les services en ligne d’Infogreffe pour la création d’entreprise.
Pour chaque étape de votre parcours, il est nécessaire de maîtriser la signature électronique.
Lorsque vous créez votre entreprise, la signature électronique INPI vous simplifie la vie en vous permettant de valider rapidement et en toute sécurité vos formalités.
Les modifications sont très fréquentes. Grâce à la signature électronique, vous n’êtes plus « ralentis » par les formalités administratives.
Signer électroniquement une cessation d’activité permet de fluidifier cette étape souvent jugée délicate.
Le dépôt des comptes annuels est une responsabilité incontournable pour tout auto-entrepreneur. Avec la signature électronique INPI, vous pouvez simplifier cette tâche et garantir sa validité.
La signature électronique est un procédé qui permet de valider des documents numériques de manière sécurisée. Elle est indispensable pour certaines démarches administratives en ligne, notamment avec l’INPI.
Selon le Règlement eIDAS, il s’agit d’un ensemble de "données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer".
Le type de signature électronique requis sur le Guichet unique dépend de la formalité en question, conformément aux directives européennes (Article R.123-5 du code de commerce et règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 concernant l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur).
Dans le cadre des formalités de création, le déclarant coche une case équivalant à signature et déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies. Il s’agit ici d’une signature électronique simple, forme de signature la plus basique.
En revanche, les formalités INPI de modification ou de cessation requièrent un niveau de sécurité de signature électronique supérieur : celui de la signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié.
Cette signature respecte des critères stricts pour assurer l’intégrité et l’authenticité du document signé. Elle doit ainsi :
Elle repose en outre sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié, répondant aux exigences du règlement eIDAS, délivré par un prestataire de service de confiance. Elle garantit ainsi une très haute confiance dans l’identité du signataire et l’intégrité du document signé.
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Sécurité maximale des documents et conformité avec les exigences du règlement eIDAS sont les principaux avantages de l’utilisation d’une signature électronique qualifiée. Les autres avantages :
Pour mettre en œuvre la signature électronique de manière efficace et conforme aux exigences de l’INPI (a minima, avec le niveau avancé reposant sur un certificat qualifié), il existe deux manières de faire.
Selon la FAQ de l’INPI : « Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancé, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant sur le Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée. ». S’appuyant sur une authentification avec L’Identité Numérique La Poste, ce service répond à un niveau de garantie « substantiel ».
Avant de commencer, connectez-vous à FranceConnect+ avec l’Identité Numérique La Poste. Créez-la si besoin en bureau de Poste ou en ligne (carte d’identité ou titre de séjour requis). Autre choix, liez votre compte INPIConnect à FranceConnect+ lors de votre première connexion.
Signez votre formalité en vous authentifiant sur le Guichet unique, en vérifiant les informations et en cochant la confirmation.
Une autre solution pour signer vos formalités consiste à utiliser notre plateforme de signature électronique, Goodflag. Cette dernière propose, à distance, une signature électronique qualifiée respectant les exigences de l’INPI.
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Si vous avez un besoin de signature électronique pour vos démarches INPI, il est possible de souscrire à notre pack dédié. Vous disposez alors de 5 crédits de signature électronique qualifiée indispensables pour signer vos formalités à distance. |
Voici la marche à suivre pour réaliser une signature électronique qualifiée à distance avec Goodflag.
Tout d’abord, et si ce n'est pas déjà fait, il est nécessaire de vous créer une Identité Numérique La Poste. Pour cela, vous pouvez procéder en ligne depuis votre smartphone grâce à la vérification d’identité à distance ou en face-à-face avec un chargé de clientèle en bureau de poste (sans rendez-vous).
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Les conditions suivantes sont indispensables pour obtenir une Identité Numérique La Poste :
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Une fois votre identité numérique créée, voici les étapes pour signer votre formalité INPI avec Goodflag :
1. Authentifiez-vous sur le Guichet unique puis, effectuez votre formalité.
2. Réalisez votre formalité, à la fin de laquelle la signature électronique vous sera demandée.
3. Lors de cette signature :
Et pour les plus visuels d’entre vous, suivez notre vidéo, pour signer vos formalités d’entreprise sur le Guichet unique, avec la signature électronique qualifiée à distance :
Que vous choisissiez l’une ou l’autre de ces solutions, grâce à la signature électronique INPI, vos démarches administratives sont simplifiées !
Vous gagnez ainsi un temps précieux ! N’hésitez pas à tester ces deux options et à choisir celle qui convient le mieux à vos besoins.