Lors de la signature d’un acte sous seing privé (contrat de vente, contrat de location, contrat d’assurance, abonnement téléphonique, prêt bancaire, etc.), il est coutume d’ajouter une mention manuscrite. Elle confirmerait la volonté du signataire de s’engager sur les termes du contrat.
Parmi les mentions manuscrites les plus courantes nous pouvons citer :
« Lu et approuvé »,
« Bon pour accord »,
« Bon pour »,
« Pour faire valoir ce que de droit ».
Mais ces habitudes prises lors de la signature d’un contrat ont-elles une quelconque valeur juridique ? Nous faisons le point dans cet article.
Cette coutume est issue de l’ancien article 1326 du Code civil dans sa version en vigueur entre le 17 février 1804 et le 13 juillet 1980.
Depuis l’abrogation du texte en 1980, certains partisans des mentions manuscrites défendent l’intérêt de ces dernières. Par exemple, la plus courante « lu et approuvé » permettrait de confirmer la lecture du contrat par le signataire.
Depuis 1980 et conformément à l’article 1367 du Code civil, la seule formalité exigée pour un acte sous seing privé est la signature. Dès lors, les mentions manuscrites n’ont aucune valeur juridique.
Une jurisprudence constante réaffirme ce principe :
La mention « Lu et approuvé » « constitue une formalité dépourvue de toute portée » (Cass. 1e civ. 27 janvier 1993, n° 91-12.115).
L’absence de mention « Lu et approuvé » n’est pas retenue comme un indice prouvant le défaut de consentement à l’acte en cause (Cass. 2e civ. 17 janvier 2019, n° 18-11.061).
Il a été également précisé que la mention « Bon pour » n’était pas requise pour la validité d’une transaction (Cass. soc. 19 mars 1991 n° 87-44.470).
« En dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent » (Cass. 1e civ. 30 octobre 2008, n°07-20.001)
Dans cet article, il est question uniquement des actes sous seing privé et non des actes authentiques. Ces derniers peuvent être soumis à des règles différentes.
L’acte sous seing privé (articles 1372s. du Code civil) est un acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature sans l’intervention d’un officier public, à la différence de l’acte authentique (article 1369 du Code civil).
Cependant, certains actes sous seing privé sont soumis à un formalisme qui nécessite l’intégration d’une mention manuscrite. Il s’agit de la reconnaissance de dettes (article 1376 du Code civil) et de l’acte de cautionnement (article 2297 du code civil).
Ces mentions, héritées de la tradition « papier », ne servent qu’à réconforter les signataires longtemps habitués à les écrire souvent machinalement.
Si celles-ci sont exigées dans la plupart des contrats manuscrits, seule la signature électronique garantit le consentement du signataire aux conditions stipulées dans le document numérique - tout comme l’image de signature appliquée sur un document. Seule l’apposition de la signature électronique garantit l’intégrité du document signé.
Ayant conscience de cette tradition, la solution Goodflag n’empêche pas le recours à ces mentions. En effet, un signataire peut, s’il le souhaite, importer une image de signature prédéfinie qui comporterait par exemple la mention « lu et approuvé », ou toute autre mention de ce type.
En complément de cela et afin de s’assurer que le signataire lise et approuve un document, Goodflag permet aussi de :
Le passage au numérique soulève la question de la validité et de la sécurité des processus, notamment en ce qui concerne la fameuse mention manuscrite de type "lu et approuve" ou "bon pour contrat". Dans le droit français, cette exigence, traditionnellement attachée aux actes sous seing privé, avait pour but de s'assurer du consentement éclairé du signataire.
Aujourd'hui, les signatures électroniques offrent des alternatives non seulement plus efficaces, mais aussi d'une valeur juridique supérieure, sans nécessiter de reproduction complexe des mentions manuscrites à l'écran.
Le Code civil (article 1367) établit clairement que la signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite. Les solutions de signature électronique de Goodflag s'appuient sur des procédés garantissant l'intégrité du document et l'identification du signataire. Elles se déclinent en différents niveaux : simple, avancée, et qualifiée, le niveau avancé offrant déjà un degré de sécurité et de preuve bien supérieur à une simple mention manuscrite numérisée.
Dans l'environnement électronique, le consentement est matérialisé par des processus comme le clic ou le tap, qui engagent le client et permettent d'approuver un document. L'essentiel n'est plus la mention en elle-même, mais la preuve qu'un processus sécurisé a été respecté. Ces services permettent de sécuriser l'ensemble des actes passés, apportant une réponse moderne et juridique aux défis des manuscrites.
En conclusion, l'évolution du droit et des usages dans l'ère numérique rend la traditionnelle mention manuscrite de plus en plus obsolète, notamment pour la gestion des contrats et des actes sous seing privé. Le Code civil (article 1367) a définitivement établi l'équivalence juridique entre la signature manuscrite et la signature électronique, à condition que cette dernière garantisse l'identification du signataire et l'intégrité du document. Les services de Goodflag capitalisent sur cette reconnaissance pour proposer des solutions de signatures électroniques — simples, avancées ou qualifiées — qui offrent un niveau de preuve bien supérieur à l'ancienne mention "lu et approuvé" rédigée à la main. Pour sécuriser vos transactions, fluidifier les processus de validation de vos contrats et assurer la pleine conformité juridique de vos actes, la transition vers la signature électronique de Goodflag s'impose aujourd'hui comme la norme d'efficacité, de fiabilité et de sécurité.