La signature électronique
avancée Goodflag

Signature électronique avancée Goodflag

Définition : qu’est-ce qu’une signature électronique de niveau avancé au sens du règlement eIDAS ?

La signature électronique avancée au sens du règlement eIDAS offre un niveau de sécurité intermédiaire pour signer vos documents numériques.
Plus fiable qu’une signature de niveau simple, notamment en terme d’authentification du signataire, elle peut être utilisée pour des transactions relativement importantes, qui comportent quelques risques mais pour lesquelles une remise en cause de la valeur juridique aurait des conséquences financières et/ou réglementaires acceptables et modérées.

Les 4 points de l’article 26 du règlement eIDAS

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Identification de l'auteur

Une signature électronique de niveau avancé doit permettre d’identifier le signataire.
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Intégrité des données

Une SEA doit être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable
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Création sous le contrôle exclusif du signataire

Une SEA doit avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.
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Lien aux données signées

Une signature électronique de niveau avancé doit être liée au signataire de manière univoque
Goodflag Découvrez la signature électronique Goodflag

Dans quels cas la signature électronique de niveau avancée est-elle suffisante ?

La transaction que vous vous apprêtez à signer comporte un risque de niveau substantiel ? L’identité du signataire doit être clairement établie ? La signature électronique de niveau avancé (SEA) peut être un bon compromis entre votre sécurité juridique et la facilité d'utilisation pour votre signataire.

Voici les cas d’usage les plus courants pour lesquelles une solution de signature électronique de niveau avancé peut s’avérer nécessaire ou appropriée :

Utiliser la plateforme de signature électronique Goodflag pour parapher des contrats avec des enjeux significatifs
Cas d’usage 1

Les contrats impliquant des montants substantiels ou des enjeux financiers significatifs

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Les contrats commerciaux
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Les contrats d'assurance
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Les mandats de vente immobilier
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Les cahiers de laboratoire
Utiliser la plateforme de signature électronique Goodflag pour parapher des actes juridiques sensibles
Cas d’usage 2

Les actes juridiques sensibles

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Les procès-verbaux d'assemblées générales
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Statuts d'entreprise
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Dépôts de marques ou brevets
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Rapports financiers annuels
Utiliser la plateforme de signature électronique Goodflag pour traiter des données sensibles
Cas d’usage 3

Le partage de données personnelles sensibles

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Ouverture d’un dossier médical électronique
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Attestation de couverture sociale
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Déclaration fiscale
Utiliser la plateforme de signature électronique Goodflag pour parapher des documents RH sensibles
Cas d’usage 4

Documents RH sensibles

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Contrats de travail
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Les accords de confidentialité
Utiliser la plateforme de signature électronique Goodflag pour l'ouverture de comptes bancaires
Cas d’usage 5

L’ouverture de compte bancaire

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Documents d’ouverture de compte (convention de compte, conditions générales
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Mandats de prélèvement SEPA
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Documents relatifs aux produits et services bancaires souscrits
Utiliser la plateforme de signature électronique Goodflag pour parapher des documents administratifs
Cas d’usage 6

La signature de documents administratifs

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Déclarations fiscales et bilans comptables
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Demandes de permis ou d'autorisations auprès des autorités
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Formulaires gouvernementaux
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Un point important à rappeler !
Choisissez toujours le niveau de signature électronique par rapport à votre analyse personnelle du risque encouru et de votre contexte. Et si vous hésitez, nous sommes là pour vous conseiller.
Demander à être rappelé

La signature électronique de niveau avancé reposant sur un certificat qualifié : un niveau intermédiaire pour les formalités INPI

Il existe un niveau de signature intermédiaire entre signature électronique avancée et signature électronique qualifiée : la SEA avancée reposant sur un certificat qualifié.

Un niveau de signature électronique correspondant aux exigences de sécurité de l'INPI

La signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié peut être utilisée pour de nombreuses démarches dématérialisées des entreprises INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) via le Guichet Unique.
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Création d'entreprise

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Modifications importantes

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Opérations sur le capital

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Propriété intellectuelle

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Formalités financières

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Cessation d'activité

Chez Goodflag, nous faisons encore plus simple et plus sécurisé !

Signez vos formalités avec notre Signature électronique qualifiée à distance.
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Quels avantages à utiliser une signature
électronique avancée ?

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Un niveau de sécurité intermédiaire

Vous garantissez l'intégrité du document à signer et l'authentification du signataire de manière plus fiable qu'une signature simple.
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Du papier en moins

En utilisant la SEA, vous réduisez vos dépenses de papier et de fournitures de bureau liées à l'impression. Vous gagnez parallèlement de l’espace de stockage physique.
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Un gain de temps significatif

Vous signez vos documents électroniques où que vous soyez, quelle que soit l’heure, sans avoir à gérer l’envoi de papier par voie postale.
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Un suivi en temps réel

Vous pouvez suivre l’avancement des signatures en temps réel : vous identifiez plus facilement les retardataires et pouvez les relancer avant qu’il ne soit trop tard !
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Une simplification des procédures

Vos documents essentiels sont signés rapidement et sans contact physique ou envoi postal.
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Une amélioration de la relation client

Elle optimise les processus de contractualisation et fluidifie les échanges
Découvrir tous les avantages de la SE

La signature électronique de niveau avancé selon Goodflag :
une adaptation à vos besoins, dans le respect du règlement eIDAS

Notre SEA respecte bien entendu les exigences du règlement de l’Union Européenne eIDAS. Mais parce que prendre en considération vos besoins est au cœur de notre démarche, nous proposons trois méthodes d’authentification du signataire, plus ou moins flexibles et sécurisées. Vous pouvez donc différencier l’expérience du signataire en fonction du niveau de risque de la transaction.
Ce que la SE de niveau avancé garantit selon le règlement eIDAS Les plus de la SE de niveau avancé de GoodFlag
✅ Légalement reconnue avec une validité et un effet juridique plus fiable que dans le cas d’une signature de niveau simple
Goodflag Une adaptation du mécanisme d’authentification à vos besoins Nous différencions l’expérience de signature en fonction de votre risque, avec une complexité plus ou moins élevée du procédé de signature électronique.
✅ Consentement du signataire
Goodflag La génération automatique d’un certificat au nom du signataire Un certificat numérique au nom du signataire est généré à la volée sur la base de la méthode d’authentification du signataire choisie. Vous êtes ainsi certain de l’engagement et de l’association du signataire au document signé. Un plus pour la traçabilité de vos transactions.
✅ Identification de l'auteur
Goodflag Un certificat numérique d’une durée de vie d’une heure GoodFlag crée un certificat à usage unique d’une durée de validité d’une heure, afin d’éliminer tout risque d’usurpation d’identité.
✅ Intégrité des données
Goodflag Un horodatage qualifié* L’horodatage qualifié* de la signature électronique apposée sur le document facilite la vérification ultérieure de la signature et la démonstration de sa fiabilité.

*au sens du règlement eIDAS
✅ Création sous le contrôle exclusif du signataire
Goodflag La création automatique d’un fichier de preuves associé Goodflag apporte un renfort de fiabilité en produisant systématiquement un fichier de preuve. Tous les éléments de sécurité et de traçabilité de la transaction y sont détaillés. Utile en cas de contestation !
✅ Liens aux données signées
Analyse des risques

Un niveau de signature suffisant pour la plupart des transactions à risque modéré, mais…

Si la signature électronique de niveau avancé Goodflag va plus loin que la stricte définition donnée par le règlement eIDAS - et dispose d’une validité juridique renforcée, elle ne bénéficie toutefois pas de la présomption de fiabilité (et du renversement de la charge de la preuve associée) de la signature de niveau qualifié.

Réalisez donc une analyse de risque pour chaque transaction. Quand celle-ci fait apparaître que les risques sont très faibles, tournez-vous faire une signature de niveau simple. À l’inverse, si les risques vous paraissent trop importants, optez pour la signature de niveau qualifié.
Découvrir la signature électronique

Ils ont choisi la signature avancée de Goodflag pour leurs documents RH

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Productivité - Simplicité
Le projet s’est mis en place dans l’urgence afin de satisfaire les besoins des ressources humaines au sein des délégations régionales du C.N.R.S. L’objectif étant de pouvoir signer électroniquement les décisions RH unilatérales de l’administration. Autrement dit tous les documents liés à l’évolution de carrière (reclassement, changement d’échelon, etc.). Nous étions clairement en retard dans nos processus de dématérialisation, et notamment sur le périmètre de la signature électronique. La pandémie nous a forcé à accélérer le mouvement et à trouver rapidement une réponse à cet usage.
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Michel Chabanne
CNRS | RSSI
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Signature électronique simple, avancée, qualifiée : quelles différences ?

Le règlement européen eIDAS prévoit trois types de signatures électroniques.
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Usage facile et rapide

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Coût maîtrisé

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Authentification faible du signataire

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Adaptée aux transactions peu risquées

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Valeur juridique modeste

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Authentification formelle du signataire

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Garantie d'intégrité du document

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Bonne valeur probatoire

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Convient pour la plupart des contrats commerciaux

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Valeur juridique maximale

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Équivalence à la signature manuscrite

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Authentification certifiée du signataire

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Nécessaire pour certains documents légaux spécifiques (ex : marchés publics)

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Un bon compromis sécurité/facilité

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Je dois faire signer

Je choisis :

Comment fonctionne la signature électronique avancée avec Goodflag ?

Étape du processus de signature électronique : préparez vos documents
Étape 1 :

Vous préparez le document à signer

Étape du processus de signature électronique : créez votre signature
Étape 2 :

Vous créez un parapheur et définissez les critères de signature : sélectionnez la signature électronique avancée

Étape du processus de signature électronique : téléchargez vos documents signés
Étape 3 :

Vous téléchargez le ou les documents à signer et positionnez le champs de signature avant de l’envoyer par mail au destinataire

Étape du processus de signature électronique : recevez des emails
Étape 4 :

Votre destinataire reçoit un mail : il peut accéder au document à signer

Étape du processus de signature électronique : signez vos documents
Étape 5 :

Votre destinataire consulte le document à signer et appose sa signature image

Étape du processus de signature électronique : confirmez votre signature
Étape 6 :

Le signataire s’authentifie et confirme son identité*

*par mail ou par SMS sur son numéro de téléphone
Étape du processus de signature électronique : confirmez votre signature
Étape 7 :

Le signataire confirme sa signature

webinaire

7 étapes suffisent pour envoyer et faire signer un document avec une signature électronique simple,
sans équipement spécial.

GoodflagGoodflag Lire notre Guide de la SE

Le processus de création de signature électronique avec la solution Goodflag

Prévisualisation de la vidéo

Les + de Goodflag pour tous les niveaux de signatures électroniques

Pour satisfaire les exigences sécuritaires et réglementaires requises
pour la signature de vos documents importants, nous proposons, en tant qu'acteur
clé de la confiance numérique, la solution de signature électronique la plus
complète du marché.
Goodflag

Un prestataire de service de confiance pour vos signatures électroniques

et qualifié par l’ANSSI pour un hébergement sécurisé des données.
Goodflag

Des données stockées par des serveurs situés 100% en France

pour une souveraineté des données.
Nos certifications & qualifications

Signez et faites signer tous les types de documents du quotidien avec Goodflag !

Goodflag

Une interface intuitive facile

Pour un processus de signature fluide et facile.
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La création automatique d’un dossier de preuve plus complet

avec un cachet qualifié, un horodatage qualifié et un mécanisme d’authentification électronique plus sécurisé, pour une valeur légale renforcée.
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Une intégration rapide à vos outils existants

Pour une mise en oeuvre simple et rapide.
Goodflag

Un support technique et un service client à votre écoute

Des experts disponibles et à votre service.
Goodflag

Une conformité certifiée

Prestataire de service de confiance, nos solutions sont également labellisées par les autorités de certifications ANSSI et ISO, en conformité avec les règlements européens RGPD et eIDAS.
Goodflag

Des fonctionnalités en plus

Suivi des signatures, rappels automatiques, personnalisation des étapes : signez comme vous l’entendez avec Goodflag.
Signez avec Goodflag, solution française d’e-signature
Signature électronique avancée : Définition et Comment faire
Signature électronique avancée : Définition et Comment faire